L'immobilier hôtelier et commercial
Acheter des murs, reprendre un fonds de commerce, signer un bail : ce que coûte l'entrée au-delà du prix, ce que valent les hôtels et les commerces, ce que dit le bail commercial. Des repères datés et sourcés pour l'Ouest, de la Manche au Pays basque, et un calculateur des frais d'achat.
- Taux de droits de mutation au 1er juin 2026
- 23 départements de l'Ouest
- Calculateur des frais
- 22 études et sources datées
En 30 secondesL'essentiel
- 6,32 %de droits de mutation sur des murs anciens dans 22 des 23 départements de l'Ouest ; 5,81 % en Charente (DGFiP, taux au 1er juin 2026)
- 7,4 à 8 %de frais de notaire au total sur des murs de 150 000 € à 5 M€, débours en plus : nous retenons 7,8 % comme ordre de grandeur (calcul d'après Notaires de France)
- 226 000 €par chambre en moyenne pour les hôtels vendus en régions au premier semestre 2026, surtout de grandes transactions (Cushman & Wakefield)
- 10 à 15 %du chiffre d'affaires : le loyer qu'un hôtel supporte en général ; 6 à 10 % pour un restaurant (L'Hôtellerie Restauration, 2024)
- +0,26 %sur un an pour l'indice des loyers commerciaux au deuxième trimestre 2026, après trois trimestres de baisse (Insee)
Deux biens, deux sociétés, un bail
Un hôtel, un restaurant ou une boutique, ce sont deux choses distinctes : l'immeuble, que l'on appelle les murs, et l'activité qui s'y exerce, le fonds de commerce. On peut acheter l'un, l'autre ou les deux. Quand on achète les deux, on les loge souvent dans deux sociétés reliées par un bail commercial.
- Les murs
- L'immeuble : terrain, bâtiment, chambres, salle, cuisine. Il s'achète devant notaire et supporte les droits de mutation. Les murs ne font pas partie du fonds de commerce, même quand l'immeuble attire la clientèle, comme un hôtel.
- Lefebvre Dalloz, fiche « Fonds de commerce », 13 juillet 2023
- Le fonds de commerce
- L'ensemble des éléments nécessaires pour exercer l'activité : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, les marchandises, et le plus souvent la licence de débit de boissons, comprise dans la cession sauf convention contraire.
- Notaires de France, lexique ; Lefebvre Dalloz, 13 juillet 2023
- Le droit au bail
- Le droit d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail. Quand un commerçant locataire cède son bail en cours, le repreneur lui verse un prix pour ce droit, qui peut refléter un loyer inférieur au marché.
- Crédit Agricole, Propulse, 16 décembre 2025
- Le pas-de-porte
- Une somme versée au propriétaire à l'entrée dans un local neuf ou libre, acquise au bailleur, souvent de 3 à 6 mois de loyer. Selon le bail, elle est traitée comme un supplément de loyer ou comme une indemnité, avec des effets fiscaux différents.
- Crédit Agricole, Propulse, 16 décembre 2025
Pourquoi deux sociétés plutôt qu'une
Financer chaque bien sur sa durée
Les murs se financent en général sur 15 à 20 ans, avec une hypothèque ; le fonds sur 7 à 10 ans, avec un nantissement. Chaque banque prend la garantie qui correspond à ce qu'elle finance. La caution personnelle du dirigeant reste très souvent demandée.
Keobiz, 25 juillet 2026 ; CAFPI, 17 décembre 2024 ; MetLife France, 2026 (voir les repères de financement)
Associer des profils différents
Un investisseur peut entrer dans les murs sans prendre part à l'exploitation, et un exploitant peut reprendre un fonds sans immobiliser le prix de l'immeuble. Le loyer rémunère l'un, le résultat d'exploitation rémunère l'autre.
Côté public, la Banque des Territoires peut entrer en minoritaire au capital de la société qui porte les murs d'un hébergement touristique.
Banque des Territoires, page du 26 octobre 2023
Céder plus tard, séparément
On peut vendre le fonds, les murs ou les deux. Céder les parts d'une société des murs supporte 5 % de droits sur leur valeur ; céder des actions de la société d'exploitation, 0,1 %.
Point de vigilance : entre deux sociétés liées, le loyer doit rester défendable comme un loyer de marché.
DGFiP, coût de l'enregistrement, page du 9 mai 2023
Ce que coûte l'entrée, au-delà du prix
Sur des murs anciens, l'État, le département et la commune prélèvent des droits de mutation, auxquels s'ajoutent la rémunération du notaire et ses débours. Sur un fonds de commerce, les droits suivent un barème par tranches. Les honoraires d'agence, eux, se négocient.
Les frais d'un achatCalcul en direct dans votre navigateur. Rien n'est enregistré.
Calcul West Coast Hospitality. Droits du fonds appliqués au prix hors honoraires d'agence. TVA de 20 % sur les honoraires, récupérable ou non selon la situation de l'acheteur. Hors frais de garantie du prêt, diagnostics et audits.
Les droits du fonds, tranche par tranche
Le barème s'applique au prix du fonds saisi dans le calculateur, hors honoraires d'agence.
| Tranche du prix | Droits |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 €, à 0 % | 0 € |
| De 23 000 à 200 000 €, à 3 % | |
| Au-delà de 200 000 €, à 5 % | |
| Droits d'enregistrement |
CCI Paris Île-de-France, 25 juin 2026. Un droit fixe de 25 € s'applique sous 23 000 € ; abattement de 300 000 € possible pour une reprise par un salarié ou un proche, sous conditions (MAPA, 10 décembre 2025).
Le détail réglementé, pour contrôler
Pour le prix des murs et le département saisis dans le calculateur, voici ce que donnent les textes, avant débours. C'est ce calcul qui explique l'ordre de grandeur de 7,8 %.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droits de mutation () | |
| Émoluments du notaire, toutes taxes | |
| Émoluments de formalités, toutes taxes | |
| Contribution de sécurité immobilière | |
| Total avant débours |
- 5,00 %droit départemental dans la plupart des départements, relevable de 4,50 à 5 % pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028
- 1,20 %taxe communale
- 2,37 %du droit départemental, pour les frais d'assiette : 6,3185 % de droits au total au taux de 5 %
- 0,799 %émoluments du notaire hors taxes au-delà de 60 000 € (3,870 % puis 1,596 % puis 1,064 % sur les premières tranches) ; remise possible de 20 % au-delà de 100 000 €
- 0,10 %contribution de sécurité immobilière ; formalités au forfait de 339,58 € hors taxes ; débours en sus, selon le dossier
Sources : Notaires de France, « Les frais d'acquisition », mise à jour du 11 février 2026 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026. Montants : calcul West Coast Hospitality.
Le taux de chaque département, au 1er juin 2026
| Département | Taux départemental | En vigueur depuis | Droits au total |
|---|---|---|---|
| Normandie | |||
| 76 Seine-Maritime | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 27 Eure | 5,00 % | 1er avril 2026 | 6,3185 % |
| 14 Calvados | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 50 Manche | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 61 Orne | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| Bretagne | |||
| 35 Ille-et-Vilaine | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 22 Côtes-d'Armor | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 29 Finistère | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 56 Morbihan | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| Pays de la Loire | |||
| 53 Mayenne | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 72 Sarthe | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 49 Maine-et-Loire | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 44 Loire-Atlantique | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 85 Vendée | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| Nouvelle-Aquitaine | |||
| 79 Deux-Sèvres | 5,00 % | 1er juin 2025 | 6,3185 % |
| 86 Vienne | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 16 Charente | 4,50 % | 4,50 % maintenu | 5,8067 % |
| 17 Charente-Maritime | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 33 Gironde | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 24 Dordogne | 5,00 % | 1er avril 2025 | 6,3185 % |
| 47 Lot-et-Garonne | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
| 40 Landes | 5,00 % | 1er juin 2025 | 6,3185 % |
| 64 Pyrénées-Atlantiques | 5,00 % | 1er mai 2025 | 6,3185 % |
Source : DGFiP, taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, tableaux au 1er janvier, 1er mars, 1er avril et 1er juin 2026 (taux hors primo-accédants, qui s'applique à une société). Droits au total : taux départemental, taxe communale de 1,20 % et frais d'assiette de 2,37 % du taux départemental, calcul d'après Notaires de France. Le taux relevé s'applique aux actes passés jusqu'au 31 mars 2028.
Les frais réglementés pèsent un peu moins sur les gros prix
Frais de notaire sur des murs anciens, avant débours, en pourcentage du prix, selon le prix et le taux départemental
Calcul West Coast Hospitality d'après le barème de Notaires de France (11 février 2026) : droits de mutation, émoluments et formalités toutes taxes, contribution de sécurité immobilière. Prix des murs en milliers (k) ou millions (M) d'euros.
Le fonds de commerce et les honoraires d'agence
Sur la cession d'un fonds de commerce, les droits d'enregistrement suivent un barème par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Ils sont payés par l'acheteur, le vendeur restant solidaire. La cession d'une activité entière est dispensée de TVA quand l'acheteur est lui-même redevable de la TVA.
Le calcul donne 3 810 € de droits pour un fonds de 150 000 € (2,5 %), 20 310 € pour 500 000 € (4,1 %), 45 310 € pour 1 M€ (4,5 %). S'y ajoutent l'acte, souvent rédigé par un avocat (de l'ordre de 2 à 3 % du prix), et les formalités : enregistrement, annonce légale et Bodacc dans les 15 jours ; les créanciers du vendeur ont ensuite 10 jours pour faire opposition.
CCI Paris Île-de-France, 25 juin 2026 ; MAPA Assurances, 10 décembre 2025 ; Bpifrance Création, mai 2026. Exemples : calcul.
| Barème publié | Vente de fonds ou de murs | Location |
|---|---|---|
| We Invest Real Estate France 20 janvier 2025 | 10 % HT de 80 000 à 500 000 € ; 8 % jusqu'à 800 000 € ; 7 % au-delà ; forfaits de 5 000 et 7 500 € HT en dessous | 30 % du loyer annuel HT |
| Placenimmo 30 novembre 2023 | Fonds : 9 %, 7 % puis 5 % HT ; murs : 7 %, 6 % puis 5 % HT (seuils à 500 000 € et 1 M€) | non indiqué |
| Mougel Immobilier 1er juillet 2025 | 10 % au-delà de 100 000 €, forfaits de 5 000 à 10 000 € en dessous, à la charge du vendeur | 30 % du loyer annuel HT |
| Agence du réseau CIF 15 février 2024 | 10 % HT jusqu'à 250 000 €, 9 % jusqu'à 850 000 €, 8 % au-delà ; minimum 5 000 € HT | 10 % du loyer annuel HT |
Barèmes affichés par les agences : We Invest, Placenimmo, Mougel Immobilier, CIF. Ce sont des maxima, négociables, et non une statistique : aucune étude publique des honoraires pratiqués n'a été trouvée. Qui paie est fixé par le mandat écrit et doit figurer dans l'acte (Novlaw Avocats).
La TVA, les murs neufs et les murs vendus loués
- Un immeuble achevé depuis moins de cinq ans se vend avec TVA ; au-delà, la vente est exonérée, avec une option possible. L'option pour la TVA ne change pas la base des droits d'enregistrement.
- Des murs vendus loués, quand l'acheteur continue de les louer, peuvent relever de la transmission d'une universalité (article 257 bis du code général des impôts) : pas de TVA, pas d'option, l'acheteur reprend les droits et obligations du vendeur.
- Ces points se vérifient avec le notaire et l'expert-comptable avant la promesse.
CMS Francis Lefebvre, « Vente d'immeubles bâtis et TVA », mise à jour du 16 juillet 2020 (ancienne) ; Notaires de France, 11 février 2026.
Les frais de garantie du prêt, en plus
L'hypothèque prise par la banque sur les murs a son propre coût : taxe de publicité foncière de 0,715 % du montant garanti, émoluments, formalités. Pour un crédit immobilier de particulier, le total représente 1,2 à 1,5 % du montant emprunté ; le privilège de prêteur de deniers, exonéré de la taxe, coûte souvent moins. Aucun repère équivalent n'a été trouvé pour un prêt professionnel : demandez le chiffrage au notaire.
Crédit Agricole, 21 janvier 2026 (crédit aux particuliers).
Diagnostics, expertise, audits
À la vente d'un immeuble : diagnostic amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, état des risques, termites dans les zones délimitées par le préfet, diagnostic de performance énergétique si le bâtiment est chauffé ; les autres diagnostics concernent surtout l'habitation. Ils sont à la charge du vendeur. Aucun barème public n'a été trouvé pour leur coût, ni pour celui d'une expertise en valeur ou d'un audit d'acquisition : ces montants se chiffrent sur devis.
Étude notariale S. Guillaud-Bataille, fiche non datée.
Ce que valent les hôtels et les murs
Les grandes études suivent surtout des transactions institutionnelles, souvent parisiennes. Elles donnent la tendance du marché, pas la valeur d'un hôtel de vingt chambres de l'Ouest : pour celle-là, comparez des ventes proches et faites expertiser.
Les régions pèsent près de la moitié de l'investissement hôtelier
Montants investis dans l'hôtellerie en France, en milliards d'euros, par zone ; S1 2026 : premier semestre
Source : BNP Paribas Real Estate, At a Glance Hôtels T4 2023, Review Hôtellerie T1 2026 et T2 2026. Valeurs arrondies par la source (« environ »). Total 2025 : 2,9 à 3,0 Md€ selon l'édition.
Une chambre vendue 226 000 € en régions
Prix moyen par chambre, en milliers d'euros ; haut et bas : quartiles des ventes en régions, premier semestre 2026
Cushman & Wakefield, Marketbeat S1 2026 et communiqué du 3 septembre 2026 (Grand Paris hors Pullman Tour Eiffel) ; HVS, 23 mars 2026 (Europe, 2025).
Un hôtel bien loué se paie comme un commerce de grande ville
Taux de rendement des meilleurs actifs en France, en pourcentage ; plus le taux est bas, plus le prix est élevé pour un même loyer
CBRE, Figures Hôtels France, 1er trimestre 2026 (stable depuis septembre 2025) ; CBRE, Commerce France Figures, 2e trimestre 2026 (retail park et centre commercial : régions). Murs d'hôtels en province : 7 à 8 % selon une déclaration de novembre 2023 (Extendam, cité par Hospitality ON) ; aucun chiffre régional plus récent trouvé.
Qui achète, et comment
Acheteurs, ventes de murs seuls, acteurs publics
Au premier semestre 2026, les investisseurs privés ont représenté 47 % des montants investis en France, les institutionnels 48 % et les acteurs publics 5 %. En Europe en 2025, les propriétaires-exploitants ont été les acheteurs les plus actifs.
Des murs se vendent aussi seuls, loués à un exploitant : 5 des 73 ventes du semestre. Exemple public sur la côte bretonne : un hôtel de 78 chambres à Morgat, loué à un exploitant par bail de longue durée, acheté 4,3 M€ frais compris en 2022 par une société civile de placement immobilier, soit environ 55 000 € par chambre (calcul), et expertisé 6,15 M€ en juin 2026.
En Pays de la Loire, la Région et la Banque des Territoires ont créé dès 2020 une société foncière qui rachète des murs d'hôtels et de restaurants pour les relouer aux exploitants, avec une option de rachat.
Cushman & Wakefield, septembre 2026 ; HVS, 23 mars 2026 ; BNP Paribas Real Estate, T2 2026 ; MeilleureSCPI.com, 31 août 2026 ; Banque des Territoires, 5 mars 2021.
Ce que vaut un fonds de commerce, selon les praticiens
| Activité | Repère de valeur du fonds | Source et date |
|---|---|---|
| Restauration traditionnelle | 50 à 120 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes | Keobiz, 25 juillet 2026 |
| Restauration rapide, vente à emporter | 40 à 90 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes | Keobiz, 25 juillet 2026 |
| Hôtel | 60 à 150 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes, très variable selon le classement et l'emplacement | Keobiz, 25 juillet 2026 |
| Hôtel, cessions observées | médiane de 78,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, un cas sur deux entre 47 et 146 % ; littoral souvent au-dessus de 125 % ; médiane de 8,2 fois l'excédent brut | Favre-Réguillon Expertises, 2020, cessions de 2008 à 2019 (anciennes) |
| Hôtel, méthode empirique | 80 à 300 fois la recette journalière toutes taxes | L'Hôtellerie Restauration, 14 juin 2023 |
| Toutes activités | 3 à 8 fois l'excédent brut d'exploitation retraité | Keobiz, 25 juillet 2026 |
| Bars et cafés | introuvable dans une source datée |
Ces fourchettes servent à situer un prix demandé, pas à le fixer : la valeur dépend du bail, de l'état des lieux, de la rentabilité réelle et de l'emplacement. Un expert-comptable ou un évaluateur la calcule sur les trois derniers exercices.
Les locaux commerciaux de l'Ouest, peu de chiffres publics
Aucune statistique publique ne donne, ville par ville, le prix au mètre carré des murs de commerce ou des restaurants de l'Ouest : la base des notaires n'est pas publique et les cabinets publient surtout des bureaux. Quelques villes tiennent un observatoire. À Caen, la vacance commerciale atteint 8,2 % en 2025 (11,6 % en moyenne nationale) et les loyers demandés dans les annonces vont de 114 à 360 € par mètre carré et par an, 211 € en valeur médiane.
Ville de Caen, Observatoire du commerce, données 2025, loyers d'annonces UnEmplacement.com sur douze mois à mai 2026.
Pour chercher des ventes comparables, la base publique des demandes de valeurs foncières recense les ventes des cinq dernières années, locaux industriels et commerciaux compris, partout sauf en Alsace, en Moselle et à Mayotte. Elle donne le prix et la surface, pas l'état ni l'activité : à croiser avec une visite et l'avis d'un professionnel.
DGFiP, data.gouv.fr, mise à jour du 7 avril 2026 ; Cerema, documentation des données foncières.
Le bail, pivot de la valeur
Pour un exploitant locataire, le bail fait une grande part de la valeur du fonds : sa durée restante, son loyer, sa destination. Pour le propriétaire des murs, il fait la valeur de l'immeuble. Les règles essentielles, et ce qui a changé en 2026.
Durée, sortie, renouvellement
- Neuf ans au moins ; le locataire peut en principe partir à la fin de chaque période de trois ans, sauf clause contraire.
- Le bailleur qui refuse le renouvellement sans faute du locataire lui doit une indemnité d'éviction, qui couvre en principe la valeur du fonds.
- Un bail dérogatoire ne peut pas dépasser trois ans au total ; au-delà, il devient un bail commercial.
- À la reprise d'un fonds, une durée restante de moins de douze mois conduit d'usage à demander un nouveau bail.
Notaires de France, 7 août 2026 ; Fédération française du bâtiment (page ancienne) ; L'Hôtellerie Restauration, 28 août 2024
Le loyer et son indexation
- Le loyer de départ est libre. Il évolue ensuite selon l'indice des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou celui des activités tertiaires.
- Une clause d'échelle mobile l'indexe chaque année ; s'il varie de plus d'un quart, chaque partie peut demander sa révision.
- Une clause recette fait varier le loyer avec le chiffre d'affaires, souvent avec un minimum garanti.
- Loi du 26 mai 2026 : clauses « tunnel » limitant l'indexation, à la hausse comme à la baisse ; paiement mensuel sur demande pour les commerces et services ; dépôt de garantie rendu sous trois mois.
Service-public Entreprendre, vérifié le 28 mai 2026 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
Le cas de l'hôtel
- Un hôtel est en règle générale un local monovalent, construit pour un seul usage : au renouvellement, son loyer échappe au plafonnement et se fixe à la valeur locative.
- Les experts la calculent par la méthode hôtelière, en pourcentage de la recette d'hébergement théorique : 12 à 15 % en 5 étoiles, 15 à 18 % en 3 et 4 étoiles, 18 à 25 % en 1 et 2 étoiles (grille de 2017).
- Les investisseurs paient plus cher un hôtel loué par bail (risque porté par l'exploitant) qu'un hôtel en contrat de gestion : 5,00 contre 6,00 % de rendement prime.
Gazette du Palais, 28 février 2023 ; CMS Francis Lefebvre, 26 septembre 2017 (ancienne) ; CBRE, 1er trimestre 2026
L'indexation des loyers commerciaux est retombée près de zéro
Indice des loyers commerciaux, variation sur un an en pourcentage, par trimestre, 2022 à 2026
Source : Insee, Informations rapides n° 227, 23 septembre 2026. Indice au 2e trimestre 2026 : 137,16. Indice des activités tertiaires : 138,01, +0,63 % sur un an (Insee).
Ce qu'un loyer peut peser
Loyer et charges en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes, repères d'évaluation
| Activité | Repère |
|---|---|
| Restaurant | 6 à 10 % |
| Restaurant, zone très attractive | jusqu'à 12 % |
| Hôtel | 10 à 15 % |
| Hôtel haut de gamme ou site touristique de premier ordre | jusqu'à 20 % |
Source : L'Hôtellerie Restauration, 28 août 2024. Des charges locatives au-delà de 30 % du loyer peuvent être jugées excessives.
Les études à lire
Les documents sur lesquels repose cette page, avec leur date et ce qu'il faut en retenir. Les liens mènent aux originaux, en accès libre.
Le marché de l'immobilier hôtelier
- BNP Paribas Real Estateseptembre 2026
Review Hôtellerie, 2e trimestre 2026
Près de 1,3 Md€ investis au premier semestre 2026, dont 42 % en régions ; plus de 90 % d'investisseurs français.
- Cushman & Wakefieldseptembre 2026
Marketbeat Hospitality France, 1er semestre 2026
226 000 € par chambre en moyenne en régions ; les investisseurs privés font 47 % du volume. Total France à recouper : la page et le communiqué diffèrent.
- CBRE2026
Figures Hôtels France, 1er trimestre 2026
Rendement prime de 5,00 % sous bail commercial et de 6,00 % sous contrat de gestion, stable depuis septembre 2025.
- CBREjuillet 2026
Commerce France Figures, 2e trimestre 2026
Rendements prime du commerce de 4,00 % (luxe à Paris) à 6,75 % ; 1,8 Md€ investis dans le commerce au semestre.
- Christie & Co2026
Business Outlook 2026, hôtels en France
Un marché d'environ 3 Md€ en 2025 ; acheteurs les plus actifs : exploitants, investisseurs, family offices, fonds ; les grandes ventes de l'année et leur prix par chambre.
- HVS23 mars 2026
2025 European Hotel Transactions
22,6 Md€ échangés en Europe ; la France est le deuxième marché pour les ventes d'hôtels à l'unité ; 210 000 € par chambre en moyenne.
- Cushman & Wakefield24 mars 2026
European Hotel Investor Compass 2026
86 % des investisseurs hôteliers prévoient d'investir autant ou plus qu'en 2025 ; rendement exigé sur fonds propres : 15,6 %.
Frais d'achat et fiscalité
- DGFiP1er juin 2026
Taux des droits d'enregistrement par département
Le taux voté par chaque département, en tableau mensuel : la référence avant toute promesse.
- Notaires de France11 février 2026
Les frais d'acquisition
Composition des frais, barème des émoluments, droits de 6,3185 % au taux de 5 %, remise possible sur les émoluments.
- BOFiP17 juin 2026
Droits de mutation, taux départemental (BOI-ENR-DMTOI-10-20)
Le relèvement à 5 % vaut pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
- CCI Paris Île-de-France25 juin 2026
Acquisition d'un fonds de commerce : les conséquences fiscales
Le barème de 0, 3 et 5 % et la dispense de TVA sur la cession d'une activité entière.
Bail, valeur et définitions
- Service-public Entreprendrevérifié le 28 mai 2026
Bail commercial : fixer et réviser le loyer
Révision triennale, indices, clause d'échelle mobile, plafond de hausse de 10 % par an.
- Service-public Entreprendre2026
Loi de simplification de la vie économique
Dépôt de garantie limité à un trimestre de loyer, clauses « tunnel », paiement mensuel du loyer sur demande.
- Insee23 septembre 2026
Indice des loyers commerciaux, 2e trimestre 2026
137,16, soit +0,26 % sur un an, après trois trimestres de baisse.
- L'Hôtellerie Restauration28 août 2024
Évaluation d'un fonds de commerce : la qualité du bail
Un loyer acceptable : 6 à 10 % du chiffre d'affaires pour un restaurant, 10 à 15 % pour un hôtel.
- Gazette du Palais28 février 2023
La méthode hôtelière actualisée peut mieux faire
Pourquoi le loyer d'un hôtel renouvelé échappe au plafonnement, et comment il se calcule.
- Keobiz25 juillet 2026
Évaluer le prix d'un fonds de commerce
50 à 120 % du chiffre d'affaires pour un restaurant traditionnel, 60 à 150 % pour un hôtel, 3 à 8 fois l'excédent brut retraité.
- Favre-Réguillon Expertises2020
Valeurs de fonds de commerce d'hôtellerie : entre mythes et réalités
Environ 2 000 cessions analysées : médiane de 78,5 % du chiffre d'affaires. Données anciennes, mais rares.
- Lefebvre Dalloz13 juillet 2023
Fiche « Fonds de commerce »
Les éléments du fonds, et pourquoi les murs n'en font pas partie, même pour un hôtel.
Données publiques et acteurs
- DGFiP, data.gouv.fr7 avril 2026
Demandes de valeurs foncières
Toutes les ventes immobilières des cinq dernières années, pour chercher des comparables près de chez vous.
- Ville de Caenjuin 2026
Observatoire du commerce caennais, données 2025
Vacance de 8,2 %, loyers demandés de 114 à 360 € par mètre carré et par an, intentions de cession des commerçants.
- Banque des Territoires5 mars 2021
Solutions ImmoTourisme, Pays de la Loire
Une société foncière régionale qui rachète des murs touristiques et les reloue aux exploitants.
Le détail des chiffres, des périmètres et de ce qui reste introuvable (prix par chambre d'un petit hôtel indépendant en région, rendement des murs en régions, coût des diagnostics) figure dans notre dossier de recherche, mis à jour le 12 octobre 2026.